Publié le 05/02/2019
   

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Protocole d'accord du 28 novembre 2018 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la gestion et le financement de l'applicatif informatique de financement des maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de soins de jour, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de soins psychiatriques et équipes multidisciplinaire d'accompagnement pour les soins palliatifs et centres palliatifs de jour (RVT)

Art. 8.


Art. 9.
05/02/2019 Développements spécifiques
05/02/2019 Pour des développements spécifiques à une partie prenante, une organisation en sous-projet pour ce développement peut être mise en place. Ce type de projet est suivi par un groupe de projet comprenant la ou les parties signataires concernées par ce projet.
05/02/2019 Un rapportage régulier vers le Comité de pilotage de l'applicatif RVT doit avoir lieu.
05/02/2019 Si le projet a un impact sur les autres parties signataires (fonctionnement de l'applicatif, planning des développements,...), les autres parties signataires doivent être consultés et doivent valider la mise en production et les modifications de la planification des développements.

CHAPITRE II. - Responsabilités spécifiques concernant la qualité des développements

Art. 10.

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