Protocole d'accord du 28 novembre 2018 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la gestion et le financement de l'applicatif informatique de financement des maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de soins de jour, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de soins psychiatriques et équipes multidisciplinaire d'accompagnement pour les soins palliatifs et centres palliatifs de jour (RVT)

Art. 9

[Protocole 28/11/2018 - 05/02/2019 p.11042 art.9 Insertion]
      d'application à partir du 05/02/2019