d'application à partir du 10/09/2002
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 36sexies.


Art. 36septies.
P 10/09/2002
  -31/12/2016
Sans préjudice des dispositions de l' article 35, §§ 1er et 2, le Roi peut fixer les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires au médecin généralise agréé pour la gestion du dossier médical global.

Art. 36octies.

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