Publié le 21/01/2014
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 106


Art. 106bis.
01/02/2014 La Caisse paie à l'assuré en congé de paternité, dans les conditions prévues à l' article 109bis, ou à l'assuré en congé d'adoption, dans les conditions prévues à l' article 109ter, une indemnité se montant à 82 p.c. des rémunérations journalières uniformes fixées par le Ministre en exécution de l' article 88.

Art. 107

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