Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 106bis


(En vigueur le: 01/02/2014 - )

est cité par:

Art. 82

Sous réserve des dispositions d'une convention internationale de sécurité sociale, l'assuré auquel une réduction de capacité de gain, telle qu'elle est définie à l'article 109 est reconnue et qui est soit admis au bénéfice d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité, soit exclu du bénéfice de ces indemnités mais non des soins de santé en application des articles 113, 114, 115, 116, 125 et 126, ainsi que l'assuré admise au bénéfice d'indemnités de repos d'accouchement ou exclure du bénéfice de ces indemnités en application de ces mêmes articles ou en état de grossesse et ayant cessé de travailler pour se reposer au plus tôt à partir du cinquième mois de gestation [ainsi que l'assuré admis au bénéfice d'indemnités pendant les congés visés aux articles 106, § 5 et 106bis,] a droit sans paiement de cotisation, aux soins de santé, tels qu'ils sont définis à la section I du présent chapitre, pour lui-même et pour les personnes visées à l'article 81 du présent arrêté.
(En vigueur le: 01/02/2014 - )


Art. 95

Les indemnités accordées en application des articles [88, 93, 106 et 106bis] du présent arrêté sont liées à l'indice-pivot 114,20 des prix à la consommation, visé par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Ces montants sont majorés ou diminués selon les modalités prévues par la même loi.
(En vigueur le: 01/02/2014 - )


Art. 110

i) [se trouve dans une période d'incapacité de travail faisant suite aux congés visés aux articles 106, § 5 et 106bis.]
(En vigueur le: 01/02/2014 - )