Par dérogation aux dispositions réglementaires existantes, ne sont pas opposables aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique les règles qui subordonnent à des conditions de territorialité le paiement des indemnités d'invalidité prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
01/07/1971
L'article 24, 2°, du même arrêté royal du 20 juillet 1971 n'est pas applicable à ces titulaires.
