d'application à partir du 01/07/2002
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37.


Art. 37bis.
01/07/1997
  -31/12/2013
§ 1er. L'intervention personnelle du bénéficiaire, à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l' article 37, §§ 1er et 19, dans les honoraires pour certaines prestations visées à l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est fixée comme suit:
P 01/07/2002
  -30/11/2011
A. Pour les consultations du médecin de médecine générale et pour les suppléments d'urgence, visés à l'article 2, I, A, de ladite annexe, l'intervention personnelle des bénéficiaires est fixée comme suit pour les numéros de code suivants:
P 01/07/2002
  -30/11/2011
30 p.c. des honoraires pour les prestations 101010, 101032, 101076, 104650 et 104355;
P 01/07/2002
  -30/11/2011
23,03 p.c. des honoraires pour la prestation 102454;
P 01/07/2002
  -30/11/2011
26,31 p.c. des honoraires pour la prestation 102476;
P 01/07/2002
  -30/11/2011
24 p.c. des honoraires pour la prestation 102410;
P 01/07/2002
  -30/11/2011
26,65 p.c. des honoraires pour la prestation 102432.
P 01/07/2002
  -30/04/2013
B. Pour les visites et pour les suppléments d'urgence, visés à l'article 2, I, A, de ladite annexe, l'intervention personnelle des bénéficiaires est fixé comme suit pour les numéros de codes suivantes:
P 01/07/2002
  -31/12/2003
- visites du médecin de médecine générale:
P 01/07/2002
  -31/12/2003
35 p.c. des honoraires pour les prestations 103110, 103213, 103235, 103316 à 103353,104112, 104134, 104156, 103132, 103412, 103434, 103515 à 103552, 103913, 103935 et 103950;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
32 p.c. des honoraires pour la prestations 104510;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
33,16 p.c. des honoraires pour la pestations 104532;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
32,26 p.c. des honoraires pour les prestations 104554 et 104576;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
26,87 p.c. des honoraires pour la prestation 104591;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
30,67 p.c. des honoraires pour la prestation 104613;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
25,63 p.c. des honoraires pour la prestation 104635;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
32,44 p.c. des honoraires pour la prestation 104215;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
33,58 p.c. des honoraires pour la prestation 104230;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
24 p.c. des honoraires pour la prestation 102410;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
26,65 p.c. des honoraires pour la prestation 102432;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
23,03 p.c. des honoraires pour la prestation 102454;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
26,31 p.c. des honoraires pour la prestation 102476;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
32,60 p.c. des honoraires pour les prestations 104252 et 104274;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
27,97 p.c. des honoraires pour la prestation 104296;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
32,66 p.c. des honoraires pour la prestation 104311;
P 01/07/2002
  -31/12/2003
26,28 p.c. des honoraires pour la prestation 104333;
P 01/07/2002
  -30/04/2013
- visites du médecin spécialiste en pédiatre:
P 01/07/2002
  -30/04/2013
35 p.c. des honoraires pour les prestations 103751, 103773, 103795, 103810, 103832, 103854, 103876, 103891, 104812, 104834, 104856 et 104871.
01/05/2002
  -31/12/2003
Bbis. Pour les bénéficiaires pour lesquels est effectuée la prestation 102771 visée à l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984, le montant de l'intervention personnelle est diminué de 30 p.c.:
01/05/2002
  -31/12/2003
a) pour les consultations visées sous les numéros de code 101010, 101032, 101076 et 101054;
01/05/2002
  -31/12/2003
b) pour les consultations visées sous les numéros de code 101010, 101032, 101076 et 101054, et les visites visées sous les numéros de code 103110, 103132, 103213, 103235, 103316, 103331, 103353, 103412, 103434, 103515, 103530, 103552, 103913, 103935 et 103950, à condition que le bénéficiaire soit âgé de plus de 75 ans ou à compter du jour où l'organisme assureur est en possession de la preuve que le bénéficiaire remplit au cours de l'année civile courante ou précédente les conditions fixées à l'article 2, 2) de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
01/05/2002
  -29/02/2004
Le droit à la diminution de l'intervention personnelle visée au précédent alinéa s'ouvre le jour où la prestation 102771 précitée est dispensée et est valable à partir de ce jour jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante.
01/05/2002
  -31/12/2003
Les bénéficiaires qui, conformément à l'article 2, A, précité, satisfont aux conditions fixées pour l'attestation de la prestation 102771, ne doivent pas payer d'intervention personnelle dans les honoraires en question.
06/09/1994
  -30/09/2010
C. 40 p.c. des honoraires pour les consultations des médecins spécialistes et suppléments d'urgence visés à l'article 2, I, A, de ladite annexe sous les numéros de codes:
01/07/1999
  -31/08/2002
102012, 102034, 102071 à 102093, 102115, 102130, 102152, 102174, 102196, 102211, 102491, 102513, 102535, 102550, 102572, 102594, 102616, 102631, 102653, 102675, 102690, 102712, 102734, 102756 et 103014.
01/01/2002 D. 35 p.c., avec un maximum de 4,96 EUR par prestation, des honoraires de surveillance des bénéficiaires hospitalisés visés à l'article 25, § 1er, de ladite annexe.
01/06/2000 Toutefois, l'intervention personnelle du bénéficiaire est fixée à:
01/01/2002
  -31/12/2009
20 p.c., avec un maximum de 4,96 EUR par prestation, des honoraires de surveillance visés à l'article 25, § 1er, de ladite annexe sous les numéros de code : 598426, 598161, 598441, 598463, 598485, 598522, 598183, 598544, 598566, 598662 et 598684;
01/01/2002
  -30/04/2003
15 p.c. avec un maximum de 4,96 EUR par prestation, des honoraires de surveillance visés à l'article 25, § 1er, de ladite annexe sous les numéros de code : 598861, 598883, 5989O5, 598920 et 598942.
01/01/2002 E. 15 p.c., avec un maximum de 8,68 EUR par prestation, des honoraires pour les prestations suivantes, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés:
06/09/1994
  -31/10/2011
les prestations visées sous les numéros de codes:
06/09/1994
  -30/06/2010
350055, 350512, 350571, 350593, 351035, 353253, 355390 à 355434, 355471 à 355515 et 355596 à 355913, repris à l'article 11 de ladite annexe;
06/09/1994 la prestation visée sous le numéro de code 214211 repris à l'article 13 de ladite annexe;
06/09/1994
  -30/06/2008
les prestations visées sous les numéros de codes:
06/09/1994
  -30/06/2008
220091, 220290, 230333, 243633, 248511 à 248916, 248953, 248975, 227091, 227452, 228152, 254995 à 255076, 255113, 255135, 256594, 257294, 257316, 257596 à 257670, 257692, 257714, 257736, 257773, 257795, 257913, 257935, 258296, 258510, 258613, 258812, 258834, 260271, 260293, 260330, 261531, 261914 à 261995, 262356, 262371, 280173 à 280210, 280770, 300252 et 300274, repris à l'article 14 de ladite annexe;
06/09/1994
  -21/02/2016
les prestations visées sous les numéros de codes:
06/09/1994 442212, 442234, 442411 à 442492, 442610 à 442654, 442816 à 442853, 442934 et 442971, repris à l'article 18 de ladite annexe;
06/09/1994
  -31/12/2003
les prestations visées sous les numéros de codes 470050, 471015 à 471052, 471251 à 471413, 471516, 471575, 471715 à 471752, 471811, 472076, 472113, 472135, 472194 à 472253, 472356, 472371, 472415 à 472474, 472511 à 472533, 473012 à 473196, 473233, 473255, 473351 à 473454, 473491, 473594 à 473631, 474095 à 474191, 474235 à 474272, 474353, 474493, 474530 à 474596, 475031, 475075, 475090, 475112, 475311, 475333, 475451, 475532 à 475576, 475650, 475753, 475812, 475834, 475856 à 475893, 476011 à 476070, 476276 à 476313, 476114 à 476254, 476615, 476630, 477116, 477131, 477190 à 477256 et 477315 à 477536 repris à l'article 20 de ladite annexe;
06/09/1994
  -28/02/2014
les prestations visées sous les numéros de codes 532011, 532114 et 532534 à 532571 repris à l'article 21 de ladite annexe;
06/09/1994
  -31/07/2007
toutes les prestations reprises aux articles 22, I, 32 et 33 de ladite annexe.
01/01/2002 F. 7,44 EUR pour les honoraires de consultance visés à l'article 17 de ladite annexe sous les numéros de codes 460670 et 460795.
01/01/2002 G. 6,20 EUR pour les honoraires de consultance visés à l'article 17 de ladite annexe sous les numéros de codes 460703 et 460821.
01/01/2002 H. 7,44 EUR pour les honoraires forfaitaires visés à l'article 24, § 2, de ladite annexe sous les numéros de codes 591102 et 591603.
01/09/1995
  -06/09/2017
§ 1erbis. Le montant de l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les prestations accessibles aux médecins accrédités, tel qu'il résulte du § 1er, reste le même, que la prestation soit effectuée par un médecin accrédité, visé à l'article 1er, § 10, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité ou par un médecin non accrédité.
01/01/2002
  -31/12/2002
§ 2. L'intervention personnelle du bénéficiaire, à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l' article 37, §§ 1er et 19, dans les honoraires forfaitaires pour la biologie clinique dispensée à des patients non hospitalisés, et visés aux articles 2, § 2, a), et 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations, est fixée comme suit:
01/01/2002
  -31/12/2002
7,44 EUR pour les numéros de codes 592314 et 592675,
01/01/2002
  -31/12/2002
9,92 EUR pour les numéros de codes 592336 et 592690,
01/01/2002
  -31/12/2002
12,39 EUR pour les numéros de codes 592351 et 592712,
01/01/2002
  -31/12/2002
13,63 EUR pour les numéros de codes 592373 et 592734,
01/01/2002
  -31/12/2002
14,87 EUR pour les numéros de codes 592395 et 592756,
01/01/2002
  -31/12/2002
17,35 EUR pour les numéros de codes 592410 et 592771.
01/01/2002
  -31/12/2013
§ 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l' article 37, §§ 1er et 19, est majorée d'une quote-part de 27,27 EUR le premier jour de son hospitalisation ou de son séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle et professionnelle, au sens de l'arrêté royal du 5 mars 1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation.

Art. 37ter.

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