Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 21/12/1994 -
23/12/1994
Insertion]
d'application à partir du 01/10/1993
[Arrêté Royal 11/12/2001 -
22/12/2001
éd.2
Modification]
d'application à partir du 01/01/2002