d'application à partir du 01/03/2011
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37.


Art. 37bis.
01/07/1997
  -31/12/2013
§ 1er. L'intervention personnelle du bénéficiaire, à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l' article 37, §§ 1er et 19, dans les honoraires pour certaines prestations visées à l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est fixée comme suit:
01/07/2002
  -30/11/2011
A. Pour les consultations du médecin de médecine générale et pour les suppléments d'urgence, visés à l'article 2, I, A, de ladite annexe, l'intervention personnelle des bénéficiaires est fixée comme suit pour les numéros de code suivants:
01/07/2002
  -30/11/2011
30 p.c. des honoraires pour les prestations 101010, 101032, 101076, 104650 et 104355;
01/07/2002
  -30/11/2011
23,03 p.c. des honoraires pour la prestation 102454;
01/07/2002
  -30/11/2011
26,31 p.c. des honoraires pour la prestation 102476;
01/07/2002
  -30/11/2011
24 p.c. des honoraires pour la prestation 102410;
01/07/2002
  -30/11/2011
26,65 p.c. des honoraires pour la prestation 102432.
01/07/2002
  -30/04/2013
B. Pour les visites et pour les suppléments d'urgence, visés à l'article 2, I, A, de ladite annexe, l'intervention personnelle des bénéficiaires est fixé comme suit pour les numéros de codes suivantes:
01/01/2004
  -30/04/2013
- visites du médecin de médecine générale:
01/11/2010
  -30/04/2013
35 p.c. des honoraires pour les prestations 103110, 103213, 103235, ...,104112, ..., 103132, 103412, 103434, 103515 ..., 103913, ...;
01/01/2004
  -30/04/2013
32 p.c. des honoraires pour la prestations 104510;
01/01/2004
  -30/04/2013
33,16 p.c. des honoraires pour la prestation 104532;
01/11/2010
  -30/04/2013
32,26 p.c. des honoraires pour les prestations 104554 et ...;
01/01/2004
  -30/04/2013
26,87 p.c. des honoraires pour la prestation 104591;
01/01/2004
  -30/04/2013
30,67 p.c. des honoraires pour la prestation 104613;
01/01/2004
  -30/04/2013
25,63 p.c. des honoraires pour la prestation 104635;
01/01/2004
  -30/04/2013
32,44 p.c. des honoraires pour la prestation 104215;
01/01/2004
  -30/04/2013
33,58 p.c. des honoraires pour la prestation 104230;
01/01/2004
  -30/04/2013
[...]
01/01/2004
  -30/04/2013
[...]
01/01/2004
  -30/04/2013
[...]
01/01/2004
  -30/04/2013
[...]
01/11/2010
  -30/04/2013
32,60 p.c. des honoraires pour les prestations 104252 et ...;
01/01/2004
  -30/04/2013
27,97 p.c. des honoraires pour la prestation 104296;
01/01/2004
  -30/04/2013
32,66 p.c. des honoraires pour la prestation 104311;
01/01/2004
  -30/04/2013
26,28 p.c. des honoraires pour la prestation 104333;
01/07/2002
  -30/04/2013
- visites du médecin spécialiste en pédiatre:
01/07/2002
  -30/04/2013
35 p.c. des honoraires pour les prestations 103751, 103773, 103795, 103810, 103832, 103854, 103876, 103891, 104812, 104834, 104856 et 104871.
01/11/2010
  -30/04/2013
L'intervention personnelle des bénéficiaires est augmentée d'un euro pour les visites du médecin généraliste reprises sous les numéros 103110, 103213, 103235, ..., 104112, ..., 103132, 103412, 103434, 103515, 103530, 103552, 103913, 103935, 103950, 104355, 104510, 104532, 104554, ..., 104650, 104215, 104230, 104252 et ....
01/01/2004
  -30/04/2013
Néanmoins, l'augmentation d'un euro, visée à l'alinéa précédent, n'est pas due par les bénéficiaires se trouvant dans une des situations suivantes:
01/01/2004
  -30/04/2013
- le bénéficiaire pour qui un dossier médical global a été ouvert;
01/01/2004
  -30/04/2013
- le bénéficiaire, pour lequel l'organisme aussureur est en possession de la preuve qu'il remplit, au cours de l'année civile courante ou précédente, les conditions fixées à l'article 2, 2), de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l' article 37, § 16bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, et ce depuis le jour où l'organisme assureur susvisé détient cette preuve;
01/01/2004
  -30/04/2013
- le bénéficiaire âgé de plus de 75 ans;
01/01/2004
  -30/04/2013
- le bénéficiaire de moins de 10 ans.
01/11/2010
  -30/04/2013
L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans les visites du médecin généraliste reprises sous les numéros de code 103110, 103213, 103235, ... et 104650 est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global, reprise sous le numéro de code 101010.
01/10/2009
  -30/04/2013
L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans la visite du médecin généraliste reprise sous le numéro de code 104510 est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global reprise sous le numéro de code 101010, augmentée de l'intervention personnelle du supplément pour visites urgentes, repris sous le numéro de code 104635.
01/10/2009
  -30/04/2013
L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans la visite du médecin généraliste reprise sous le numéro de code 104532 est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global reprise sous le numéro de code 101010, augmentée de l'intervention personnelle du supplément pour visites urgentes, repris sous le numéro de code 104613.
01/11/2010
  -30/04/2013
L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans les visites du médecin généraliste reprises sous les numéros de code 104554 et ... est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global reprise sous le numéro de code 101010, augmentée de l'intervention personnelle du supplément pour visites urgentes, repris sous le numéro de code 104591.
01/11/2010
  -30/04/2013
L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans les visites du médecin généraliste reprises sous les numéros de code 103132, 103412, 103434, ... et 104355 est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global, reprise sous le numéro de code 101032.
01/10/2009
  -30/04/2013
L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans les visites du médecin généraliste reprises sous le numéro de code 104215 est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global reprise sous le numéro de code 101032, augmentée de l'intervention personnelle du supplément pour visites urgentes, repris sous le numéro de code 104333.
01/10/2009
  -30/04/2013
L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans les visites du médecin généraliste reprises sous le numéro de code 104230 est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global reprise sous le numéro de code 101032, augmentée de l'intervention personnelle du supplément pour visites urgentes, repris sous le numéro de code 104311.
01/11/2010
  -30/04/2013
L'intervention personnelle du bénéficiaire de moins de 10 ans dans les visites du médecin généraliste reprises sous les numéros de code 104252 et ... est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global reprise sous le numéro de code 101032, augmentée de l'intervention personnelle du supplément pour visites urgentes, repris sous le numéro de code 104296.
01/01/2004
  -30/11/2011
Bbis. Pour les bénéficiaires pour lesquels est effectuée la prestation 102771 visée à l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984, le montant de l'intervention personnelle est diminué de 30 p.c. :
01/01/2004
  -30/11/2011
a) pour les consultations visées sous les numéros de code 101010, 101032, 101076 et 101054;
01/11/2010
  -30/11/2011
b) pour les consultations visées sous les numéros de code 101010, 101032, 101076 et 101054 et les visites visées sous les numéros de code 103110, 103132, 103213, 103235, 103412, 103434, 103913 et 104112, et à condition que le bénéficiaire soit âgé de plus de 75 ans ou à compter du jour où l'organisme assureur est en possession de la preuve que le bénéficiaire remplit au cours de l'année civile courant ou précédente les conditions fixées à l' article 2, 2), de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
01/01/2004
  -30/11/2011
Le droit à la diminution de l'intervention personnelle visée au précédent alinéa s'ouvre le jour où la prestation 102771 précitée est dispensée et est valable à partir de ce jour jusqu'au 31 décembre de la deuxième année civile suivante.
01/01/2004
  -31/07/2014
Dans les situations où il est fait application par l'organisme assureur de l'arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agrées pour la gestion du dossier médical global, le droit à la diminution de l'intervention personnelle est valable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année civile après l'année pour laquelle l'arrêté royal susnommé a été appliqué. La disposition du présent alinéa s'applique au bénéficiaires qui ont droit à la réduction de l'intervention personnelle en application du présent article le 31 décembre 2003.
P 01/01/2011 Le droit à la limitation ou à la diminution de l'intervention personnelle pour les prestations visées à l'alinéa 1er vaut uniquement pour autant qu'elles soient dispensées par le médecin généraliste qui a accès aux données du dossier médical global.
P 01/01/2011
  -31/07/2014
Si ce médecin généraliste n'est pas le médecin généraliste qui gère le dossier médical global ou un membre du même regroupement enregistré tel que visé à l'article 1er, d), de l'arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global, il mentionne sur l'attestation de soins donnés la lettre G suivi par le numéro d'identification INAMI du médecin généraliste qui gère le dossier médical global. La mention implique que le médecin généraliste a accès aux données du dossier médical global et qu'il a obtenu le consentement du bénéficiaire.
P 01/01/2011
  -06/09/2017
La Commission nationale médico-mutualiste peut communiquer des instructions administratives aux médecins généralistes et aux organismes assureurs concernant les modalités d'application de la mention visée à l'alinéa 5.
01/11/2010
  -30/04/2013
Toutefois, la diminution de l'intervention personnelle visée à l'alinéa précédent, ne s'applique pas pour les visites désignées par les numéros d'ordre 103213, 103235 et 104112 effectuées au(x) bénéficiaire(s) dans une maison de repos pour personnes âgées ou une maison de repos et de soins.
P 01/01/2004
  -31/03/2011
Les bénéficiaires qui conformément à l'article 2, A, précité, satisfont aux conditions fixées pour l'attestation de la prestation 102771, ne doivent pas payer d'intervention personnelle dans les honoraires en question.
01/02/2006 Les bénéficiaires qui, conformément à l'article 2, A, précité satisfont à la condition fixée pour l'attestation de la prestation 102852, ne doivent pas payer d'intervention personnelle dans l'honoraire en question.
01/10/2010
  -31/12/2014
C. 40 p.c., avec un maximum de 15,50 EUR par prestation, des honoraires pour les consultations des médecins spécialistes et suppléments d'urgence visés à l'article 2, I, A, de ladite annexe sous les numéros de codes:
01/03/2010
  -31/12/2014
102012, 102034, 102071, 102093, 102115, 102130, 102152, 102174, 102196, 102211, 102270, 102292, 102314, 102336, 102351, 102373, 102491, 102513, 102535, 102550, 102255, 102572, 102594, 102616, 102631, 102653, 102675, 102690, 102712, 102734, 102756, 102815, 102830, 102874, 102896, 102911, 103014, 103051 en 103073.
01/01/2002 D. 35 p.c., avec un maximum de 4,96 EUR par prestation, des honoraires de surveillance des bénéficiaires hospitalisés visés à l'article 25, § 1er, de ladite annexe.
01/06/2000 Toutefois, l'intervention personnelle du bénéficiaire est fixée à:
01/01/2010
  -31/10/2011
20 p.c., avec un maximum de 4,96 EUR par prestation, des honoraires de surveillance visés à l'article 25, § 1er, de ladite annexe sous les numéros de code : 598426, 598161, 598441, 598463, 598485, 598522, 598183, 598544, 598566, 598662, 598684, 598345, 598360, 598382, 598765, 598780, 599185 et 599281;
01/05/2003 15 p.c. avec un maximum de 4,96 EUR par prestation, des honoraires de surveillance visés à l'article 25, § 1er, de ladite annexe sous les numéros de code : 598861, 598883, 5989O5, 598920 et 598942 597704, 597726, 597741, 597763, 597785 et 597800.
01/03/2011
  -31/10/2011
Les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour les prestations 597623, 597645, 597660, 597682 et 599981visées à l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité.
01/07/2007 Dbis. Pour les prestations effectuées dans les locaux d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés, l'intervention personnelle du bénéficiaire est fixée comme suit :
01/07/2007
  -30/04/2016
18 EUR pour les prestations 590516, 590553, 590634, 590671, 590752 et 590796 visées à l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité;
01/07/2007
  -30/04/2016
4 EUR pour les prestations 590531, 590575, 590656, 590693, 590774 et 590811 visées à l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité.
01/07/2007
  -28/02/2013
Les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour les prestations 590870, 590892, 590914, 590951, 590973, 590995, 590833 et 590855 visées à l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité.
01/07/2007 Les montants visés à l'alinéa premier, aux 1° et 2° sont déterminés sur base de la moyenne arithmétique de l'indice de santé 116, 04 du mois de juin 2005 et évoluent de la même manière que les tarifs d'honoraires ou, le cas échéant, que la base de calcul de l'intervention de l'assurance
01/01/2002 E. 15 p.c., avec un maximum de 8,68 EUR par prestation, des honoraires pour les prestations suivantes, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés:
06/09/1994
  -31/10/2011
les prestations visées sous les numéros de codes:
01/07/2010
  -31/10/2011
350055, 350512, 350571, 350593, 351035, 353253, 355390 à 355434, 355471 à 355515 et 355596 à 355913, 472511, 475075 en 475650, repris à l'article 11 de ladite annexe;
06/09/1994 la prestation visée sous le numéro de code 214211 repris à l'article 13 de ladite annexe;
01/05/2010
  -31/12/2013
les prestations visées sous les numéros de codes 220091, 220290, 227091, 227452, 228152, 230333, 243633, 248511, 248533, 248555, 248570, 248592, 248614, 248635, 248673, 248710, 248732, 248754, 248776, 248791, 249270, 248813, 248835, 248850, 248872, 248894, 248916, 248953, 248975, 254973, 255010, 255032, 255054, 255076, 255113, 255135, 256594, 257294, 257316, 257596, 257611, 257633, 257655, 257670, 257692, 257714, 257736, 257773, 257795, 257913, 257935, 258694, 258296, 258510, 258613, 258812, 258834, 260271, 260293, 260330, 261531, 261914, 261936, 261950, 261973, 261995, 262356, 262371, 280173, 280195, 280210, 280770, 300252 et 300274, repris à l'article 14 de ladite annexe;
06/09/1994
  -21/02/2016
les prestations visées sous les numéros de codes:
06/09/1994 442212, 442234, 442411 à 442492, 442610 à 442654, 442816 à 442853, 442934 et 442971, repris à l'article 18 de ladite annexe;
01/07/2010
  -31/10/2012
les prestations visées sous les numéros de codes 470750, 470772, 470794, 470816, 470831, 471015, 471030, 471052, 471251, 471273, 471295, 471310, 471332, 471354, 471376, 471391, 471413, 471516, 471575, 471715, 471730, 471752, 471811, 472076, 472113, 472194, 472216, 472231, 472356, 472415, 472452, 473012, 473034, 473056, 473093, 473130, 473174, 473255, 473395, 473410, 473432, 473491, 473594, 473616, 473631, 473933, 473955, 474095, 474110, 474132, 474154, 474176, 474191, 474250, 474272, 474353, 474493, 474530, 474552, 474596, 474670, 475090, 475532, 475812, 475834, 475856, 475871, 475893, 476011, 476033, 476055, 476070, 476114, 476136, 476173, 476195, 476210, 476232, 476254, 476276, 476291, 476313, 476615, 476630, 477116, 477131, 477234, 477315, 477330, 477352, 477374, 477411, 477433, 477470, 477492, 477514, 477536 et 478015 figurant à l'article 20 de ladite annexe.
06/09/1994
  -28/02/2014
les prestations visées sous les numéros de codes 532011, 532114 et 532534 à 532571 repris à l'article 21 de ladite annexe;
01/06/2008
  -30/06/2019
toutes les prestations reprises aux articles 22, I, 24bis, 32, 33 et 33bis de ladite annexe.
01/01/2002 F. 7,44 EUR pour les honoraires de consultance visés à l'article 17 de ladite annexe sous les numéros de codes 460670 et 460795.
01/01/2002 G. 6,20 EUR pour les honoraires de consultance visés à l'article 17 de ladite annexe sous les numéros de codes 460703 et 460821.
01/01/2002 H. 7,44 EUR pour les honoraires forfaitaires visés à l'article 24, § 2, de ladite annexe sous les numéros de codes 591102 et 591603.
01/09/1995
  -06/09/2017
§ 1erbis. Le montant de l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les prestations accessibles aux médecins accrédités, tel qu'il résulte du § 1er, reste le même, que la prestation soit effectuée par un médecin accrédité, visé à l'article 1er, § 10, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité ou par un médecin non accrédité.
01/01/2003
  -31/12/2013
§ 2. L'intervention personnelle du bénéficiaire, à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l' article 37, §§ 1er et 19, dans les honoraires forfaitaires pour la biologie clinique dispensée à des patients non hospitalisés, et visés aux articles 2, § 2, a) et b), de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations, est fixée comme suit:
01/01/2003 8,70 EUR pour les numéros de codes 592911 et 592955;
01/01/2003 12,96 EUR pour les numéros de codes 593014 et 593051;
01/01/2003 15,67 EUR pour les numéros de codes 593110 et 593154.
01/01/2002
  -31/12/2013
§ 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l' article 37, §§ 1er et 19, est majorée d'une quote-part de 27,27 EUR le premier jour de son hospitalisation ou de son séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle et professionnelle, au sens de l'arrêté royal du 5 mars 1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation.
01/11/2009
  -30/04/2013
§ 4. Les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour :
01/11/2009
  -30/04/2013
les consultations et les suppléments d'urgence désignées par les numéros d'ordre 101010, 101032, 101054, 101076, 102410, 102432, 102454, 102476 visées à l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité;
01/11/2009
  -30/04/2013
les visites et les suppléments d'urgences désignées par les numéros d'ordre 103110, 103132, 103213, 103235, 103316, 103331, 103353, 103412, 103434, 103515, 103530, 103552, 103913, 103935, 103950, 104112, 104134, 104156, 104215, 104230, 104252, 104274, 104296, 104311, 104333, 104510, 104532, 104554, 104576, 104591, 104613, 104635 visées à l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité;
01/11/2009
  -30/04/2013
l'indemnité supplémentaire de déplacement due, dans certaines régions, au médecin de médecine générale à l'occasion d'une prestation effectuée au domicile d'un bénéficiaire.
01/11/2009
  -30/04/2013
Le droit à la suppression de l'intervention personnelle pour les prestations et l'indemnité supplémentaire de déplacement visées au précédent alinéa vaut uniquement pour autant qu'elles soient attestées par un médecin de médecine générale dans le cadre de la vaccination grippe AH1N1. A cet effet, le médecin de médecine générale mentionne sur l'attestation de soins donnés les lettres VGA.
01/11/2009
  -30/04/2013
La mention visée à l'alinéa 2 du présent paragraphe implique que le médecin de médecine générale s'est approvisionné chez le pharmacien, a administré personnellement le vaccin et a réalisé l'enregistrement de la vaccination.
01/11/2009
  -30/04/2013
Pour les visites et les suppléments y afférents, la mention VGA peut seulement être appliquée dans les cas où un patient est dans l'incapacité de se déplacer.

Art. 37ter.

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