d'application à partir du 01/01/2006
   

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Arrêté royal du 26 avril 2007 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2006

Article 1er.


Art. 2.
01/01/2006 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

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