A.R. 26-4-2007: montant à charge des frais d'administration destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2006

Résumé: Numac texte: 2007023145 - p. 39351

Note: Texte avec historique complet

Tekst mise à jour jusq'au: M.B. 23-7-2007 - Numac modificatif: 2007023145 - p. 39351

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Arrêté royal du 26 avril 2007 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2006

Article 1er.

En application de l'article 269, alinéa 1er, 3° de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 6,506 millions d'EUR en 2006.

Art. 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

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