Arrêté royal du 30 novembre 1966 réglant l'inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique
Art. 2
est cité par:
Art. 3
(En vigueur le: 03/12/1966 - )
(En vigueur le:
03/12/1966 -
)
(En vigueur le:
03/12/1966 -
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Art. 2