A.R. 24-10-1967: suspension du passage à un autre organisme assureur

Résumé: Version papier: page I/33

Note: Historique à partir du 6-11-1967

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 27-10-1967

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Arrêté royal du 24 octobre 1967 portant suspension du passage à un autre organisme assureur dans le régime de l'assurance soins de santé obligatoire des travailleurs indépendants

Article 1er.

Les bénéficiaires visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants, restent inscrits jusqu'au 31 décembre 1968 à l'organisme assureur auquel ils sont inscrits à la date de la publication du présent arrêté.

D'autre part, les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à ce que les demandes de mutation en cours produisent leurs effets, à condition que le formulaire de demande de mutation soit parvenu à l'organisme assureur que le titulaire visé à l'article 2, 1°, 3°, 4° et 5°, de l'arrêté royal précité du 30 juillet 1964, entend quitter, avant la date de publication du présent arrêté.

Art. 2.

Les personnes à charge, visées à l'article 2, 6°, de l'arrêté royal précité du 30 juillet 1964, conservent toutefois le droit de passer à un autre organisme assureur lorsqu'elles acquièrent la qualité de titulaire prévue à l'article 2, 1°, 3°, 4° et 5°, du même arrêté royal.

Art. 3.

L' article 1er du présent arrêté ne porte pas préjudice à l'application de l'article 7, § 2, de l'arrêté royal précité du 30 juillet 1964.

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