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Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services établis dans les régions de langue française, de langue néerlandaise ou de langue allemande

Art. 5.

Art. 6.
03/12/1966 L'agent qui a réussi, avant le 1er septembre 1963, l'examen prescrit sur la connaissance de la seconde langue, conserve les avantages qui étaient attachés à cette réussite, notamment à l'égard des fonctions dont les titulaires entrent en contact avec le public dans les services visés à l' article 4, et ce suivant la distinction faite à l'article 15, § 2, alinéa 5, des lois coordonnées.

DISPOSITIONS FINALES

Art. 7.

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