d'application à partir du 07/09/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 139.


Art. 140.
10/01/2005 § 1. Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un Comité composé:
15/05/2007 d'un président et de deux vice-présidents, conseillers à la cour d'appel ou à la cour du travail ou membres du parquet général près la cour d'appel ou de l'auditorat général près la cour du travail;
15/05/2007 de six membres effectifs et de six membres suppléants, docteurs en médecine, choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs, en nombre double de celui des mandats à attribuer; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit à un mandat au moins de membre effectif ou de membre suppléant;
15/05/2007 de six membres effectifs et de six membres suppléants, docteurs en médecine, choisis parmi les candidats présentés par les organisations représentatives du corps médical, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
15/05/2007 Pour déterminer la représentation des organisations représentatives du corps médical, il est tenu compte d'éventuelles minorités;
07/09/2017 de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, membres des Conseils de l'Ordre des médecins choisis parmi les candidats présentés par le Conseil national de l'Ordre des médecins, en nombre double de celui des mandats à attribuer; ils disposent d'une voix consultative;
15/05/2007 4°bis de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, membres des Conseils de l'Ordre des pharmaciens choisis parmi les candidats présentés par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, en nombre double de celui des mandats à attribuer; ils disposent d'une voix consultative;
10/01/2005 de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, praticiens de l'art dentaire, choisis parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des praticiens de l'art dentaire, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, pharmaciens, choisis parmi les candidats présentés par les organisations représentatives du corps pharmaceutique, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
15/05/2007 6°bis de deux membres effectifs et de deux membres suppléants pharmaciens hospitaliers choisis parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des pharmaciens hospitaliers, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des établissements hospitaliers, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2009 de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des sages-femmes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des praticiens de l'art infirmier, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 10° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des kinésithérapeutes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 11° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des bandagistes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 12° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations repréesentatives des orthopédistes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 13° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des audiciens, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 14° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des opticiens, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 15° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des logopèdes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2009 16° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des orthoptistes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 17° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des fournisseurs d'implants, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 18° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des licenciés en science habilités par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions à fournir des prestations au sens de la présente loi coordonnée, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 19° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des centres de rééducation, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 20° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des dispensateurs des prestations visées à l' article 34, 11°, en nombre double de celui des mandats à attribuer;
10/01/2005 21° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les associations représentatives des dispensateurs des prestations visées à l' article 34, 12°, en nombre double de celui des mandats à attribuer.
10/01/2005 Les membres visés aux points 2° à 21° sont pour moitié néerlandophones et pour moitié francophones.
10/01/2005 Le Roi nomme le président, les vice-présidents et les membres.
10/01/2005 Deux commissaires du gouvernement, de rôle linguistique distinct, nommés par le Roi sur présentation respectivement du ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et du ministre qui à la Santé publique dans ses attributions, assistent aux réunions du Comité.
15/05/2007 Ils sont notamment chargés de veiller à l'unité de jurisprudence administrative des deux groupes linguistiques lorsque le Comité exerce les compétences visées à l' article 146bis.
10/01/2005 § 2. Le Comité se réunit sur convocation de son président soit d'initiative, soit à la requête du ministre, soit à la demande de trois membres au moins.
15/05/2007 Le Comité délibère valablement lorsque, outre le président ou un vice-président, au moins la moitié des membres de chaque catégorie visée au § 1er, 2° et 3°, sont présents ainsi que la moitié des membres de chaque catégorie visée au § 1er, 5° à 21°, lors de l'examen des questions qui intéressent directement la catégorie qui les a présentés. Pour vérifier que le quorum est atteint, tout membre régulièrement convoqué et absent sans justification admise par le président de séance et compte au nombre des participants. Il est réputé s'abstenir lors du vote des décisions.
10/01/2005 Les réunions du Comité ne sont pas publiques. Les membres doivent veiller à respecter le caractère confidentiel des débats et des documents distribués. Le Roi peut définir les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.
10/01/2005 § 3. Tous les membres visés au §1er, alinéa 1er, les deux commissaires du Gouvernement, sont invités à chaque réunion du Comité au cours de laquelle il exerce les attributions visées à l' article 141, § 1er, 1° à 15°, 17° et 18°, et § 4.
15/05/2007 Le président et les membres visés au § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, ont voix délibérative. Ils disposent chacun d'une voix.
10/01/2005 Les décisions sont prises à la majorité simple des participants au vote, compte non tenu des abstentions.
15/05/2007 § 4. Les membres du groupe linguistique concernés par les affaires à traiter, ainsi que les deux commissaires du gouvernement, sont invités aux réunions du Comité au cours desquelles il exerce les compétences visées à l' article 146bis.
15/05/2007 § 5. Pour l'exercice de compétence visée à l' article 146bis, les membres visés au § 1er, sont répartis en groupes linguistiques. Un groupe linguistique connaît de toutes les affaires devant être examinées en langue néerlandaise, l'autre groupe linguistique connaît de toutes les affaires devant être examinées en langues française et allemande. Pour les affaires devant être examinées en langue allemande, il peut être fait appel, si besoin est, aux interprètes ou aux traducteurs.
10/01/2005 L'appartenance linguistique des membres est déterminée selon les critères visés à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ou les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.
10/01/2005 La langue dans laquelle l'affaire doit être examinée, est choisie par le dispensateur de soins lors de sa première audition par les fonctionnaires visés à l' article 146, alinéa 1er, de la présente loi. Ce choix est définitif.
10/01/2005 Ont voix délibérative dans toutes les affaires selon les modalités suivantes:
10/01/2005 - le président ou, en son absence, le vice-président qui préside le Comité : il dispose d'une voix;
10/01/2005 - tous les membres représentants les organismes assureurs : ils disposent chacun d'une voix, sauf lorsque sont examinées des affaires concernant des dispensateurs de soins appartenant à une des catégories énoncées au § 1er, 5° à 21°. Dans ces cas, le groupe constitué par les représentants des organismes assureurs dispose d'une seule voix.
15/05/2007 Les membres visés au § 1er, 3° et 5° à 21°, ne décident qu'à propos des affaires qui intéressent directement la catégorie qui les a présentés. Ils ont voix délibérative selon les modalités suivantes:
15/05/2007 - chaque membre visé au § 1er, 3° [...], dispose d'une voix;
10/01/2005 - les membres visés au § 1er, 5° à 21°, disposent par catégorie d'une voix.
10/01/2005 Les décisions sont prises à la majorité simple des participants au vote, compte non tenu des abstentions. Après notification au dispensateur de soins concerné, les décisions sont transmises à l'autre groupe linguistique.

Art. 141.

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