Loi du 7-4-2019 instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants

Note: Texte inséré par: M.B. 8-5-2019

Numac: 2019012182

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Loi du 7 avril 2019 instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Art. 2.

L'article 18bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 15 juillet 2016 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2019 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption, est complété par le paragraphe 5, rédigé comme suit :

« § 5. Une allocation de paternité et de naissance est accordée en faveur des travailleurs indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle à l'occasion de la naissance d'un ou plusieurs enfant(s).

Cette allocation vise les travailleurs indépendants masculins, aidants et conjoints aidants qui sont assujettis au présent arrêté comme travailleur indépendant à titre principal et pour qui un lien de filiation légal est établi à l'égard de l'enfant vis-à-vis duquel l'allocation est demandée.

A défaut d'un travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant visé à l'alinéa précédent, le même droit revient au travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant qui, au moment de la naissance :

a) soit est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie ;

b) soit cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qui n'est pas uni par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi ;

c) soit depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qui n'est pas uni par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population.

Le montant de l'allocation de naissance est fixé en fonction d'une période d'interruption de maximum dix jours qui peuvent être fractionnés en demi-jours. Dans ce cas, la durée totale de l'interruption comprend au maximum vingt demi-jours.

Pendant la période indemnisée, l'interruption doit être totale et avoir lieu au cours de la période qui débute le jour de la naissance et prend fin le dernier jour du quatrième mois après le jour de la naissance.

Le montant journalier de l'allocation s'élève au montant équivalent à l'allocation de maternité d'une travailleuse indépendante, visé à l' article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnité et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

L'action en paiement ou en récupération de ces allocations se prescrit par trois ans.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer les modalités d'octroi de ces allocations :

1) les conditions d'assujettissement et de paiement des cotisations sociales ;

2) les institutions et organismes compétents pour l'octroi et la gestion ;

3) la procédure de demande ;

4) le délai dans lequel la demande doit être introduite ;

5) les modalités de paiement ;

6) la date de prise de cours du délai de prescription ;

7) les cas dans lesquels il peut être renoncé à la récupération de l'allocation payée indûment.

Les bénéficiaires de l'allocation de paternité et de naissance qui interrompent temporairement leur activité professionnelle pour une durée de huit jours au maximum, peuvent en outre se voir octroyer quinze titres-services.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'octroi de ces prestations.

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