Publié le 04/01/1991
   

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Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la commission de controle et de la commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994: Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2.

Art. 9.


CHAPITRE II - DE LA COMMISSION D'APPEL: Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2.
Art. 10.
01/12/1990 Abrogé par: A.R. 20-3-01 - M.B. 11-4 - éd. 2.


Art. 11.

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