d'application à partir du 01/07/2018
   

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Arrêté royal du 21 novembre 2018 fixant le mode de répartitiion des frais d'administration entre les Unions nationales

Art. 4.


P Art. 5.
P 01/07/2018
  -30/06/2019
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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