Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la commission de controle et de la commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994: Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2.

Art. 17

[ 04/01/1991 Insertion]
      d'application à partir du 01/12/1990

[Arrêté Royal 12/12/1990 - 18/06/2004 éd.2 Abrogation]
      d'application à partir du 15/02/2003