Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Art. 7

[Arrêté Royal 21/02/2014 - 13/03/2014 p.21395 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/05/2014