Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Art. 7

[Arrêté Royal 25/11/2016 - 07/12/2016 p.80358 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2017