Publié le 07/08/1971
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 79ter.


Art. 79quater.
01/05/2003 Les dépenses relatives aux indemnités d'invalidité font l'objet de relevés nominatifs trimestriels. Les dépenses relatives aux allocations de maternité octroyées pendant la période d'invalidité font l'objet de relevés nominatifs trimestriels distincts.
01/05/2003 Ces relevés, dont les modèles sont établis par le Comité de gestion visé à l' article 39, comportent une ventilation entre les dépenses attribuées aux indépendants et celles attribuées aux époux aidants.
01/05/2003 Sur ces relevés figurent au moins les renseignements suivants:
01/05/2003 - l'identification du titulaire et notamment son indice statistique ainsi que le numéro qui lui est attribué par le Service des indemnités;
01/05/2003 - le montant payé;
01/05/2003 - le nombre de jours indemnisés s'il s'agit du relevé des dépenses relatives aux indemnités d'invalidité.

Art. 80.

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