Publié le 10/12/1993
   

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Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Art. 12.


Art. 13.
01/01/1997 Le présent arrêté abroge les arrêtés ministériels du 9 novembre 1989, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mai 1990, établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance maladie-invalidité pour les travailleurs indépendants et du 18 juin 1991 établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités, pour les conjoints aidants assujettis volontairement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.

Art. 14.

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