Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Art. 13

[Arrêté Ministériel 28/10/1993 - M.B. 10/12/1993 Insertion] Le présent arrêté abroge les arrêtés ministériels du 9 novembre 1989, modifié ...
      d'application à partir du 01/01/1997