Publié le 19/04/2019
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 6.


Art. 7.
29/04/2019 Dès l'envoi ou la remise au médecin-conseil de l'organisme assureur, soit du certificat d'incapacité de travail, soit des documents visés à l' article 5, soit de la notification d'inaptitude au travail, le titulaire doit rester à l'adresse indiquée sur lesdits documents, à la disposition des services de l'organisme assureur et de l'Institut.
29/04/2019 Il peut se déplacer après avoir reçu la notification de la décision du médecin-conseil visée à l' article 11.

Date de début de l'incapacité

Art. 8.

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