Publié le 19/04/1991
   

FR   NL  

Arrêté royal du 22 mars 1991 fixant la procédure relative à la constatation des infractions et au prononce des amendes administratives visées à l'article 127, § 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.


Art. 2.
01/01/1991 Les amendes administratives prévues à l'article 71, § 8, de la loi du 9 août 1963 précitée sont infligées, conformément à l'article 12, 16°, de cette loi par le Comité de gestion du service des soins de santé.
01/01/1991 La décision est motivée et elle est notifiée par lettre recommandée, considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste.
01/01/1991 La notification mentionne que la décision est susceptible de recours auprès du tribunal du travail; elle indique également la forme et le délai d'introduction du recours.

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]