Arrêté royal du 22 mars 1991 fixant la procédure relative à la constatation des infractions et au prononce des amendes administratives visées à l'article 127, § 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 3

[ 19/04/1991 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1991