Publié le 28/06/2018
   

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Arrêté royal du 18 juin 2018 déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des faris de déplacement visés à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité natinale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'aces de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l'exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi

Art. 4.


Art. 5.
22/03/2016 Le présent arrêté produit ses effets le 22 mars 2016.

Art. 6.

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