Arrêté royal du 18 juin 2018 déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des faris de déplacement visés à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité natinale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'aces de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l'exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi

Art. 5

[Arrêté Royal 18/06/2018 - 28/06/2018 p.52797 art.5 Insertion]
      d'application à partir du 22/03/2016