Publié le 30/11/2005
   

FR   NL  

Arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


01/01/2006
01/01/2006
01/01/2006
01/01/2006

FR   NL   [Affichage pour impression]