Publié le 06/11/2006
   

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Arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4.


Art. 4bis.
16/11/2006 Dans le cadre de la concertation multidisciplinaire décrite dans l'article 3bis de l'arrêté royal précité du 14 mai 2003, le service intégré de soins à domicile dispose des documents suivants :
16/11/2006 une copie du rapport de la première concertation autour du patient, concertation à l'issue de laquelle la décision d'intégrer le patient dans le projet thérapeutique a été prise selon les dispositions prévues dans l'arrêté royal du 22 octobre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l' article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale; ce rapport mentionne également les noms du patient et des partenaires de soins ou d'aide concernés et est signé par les représentants de ces partenaires de soins ou d'aide présents lors de la concertation;
16/11/2006 une copie du rapport des concertations ultérieures mentionnant les noms du patient et des partenaires de soins ou d'aide concernés, signé par les représentants de ces partenaires de soins ou d'aide présents lors de la concertation;
16/11/2006 une copie du plan de prise en charge qui, à l'issue de chaque concertation, rend compte de la prise en charge du patient par les différents partenaires du projet thérapeutique.

Art. 4ter.

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