Publié le 25/03/1982
   

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Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Art. 5.


Art. 6.
01/04/2004 L'intervention personnelle du bénéficiaire dans l'indemnité supplémentaire de déplacement due, dans certaines régions, au médecin de médecine générale à l'occasion d'une prestation effectuée au domicile d'un bénéficiaire est fixée, par kilomètre parcouru à l'aller et au retour, à 25 p.c. de 7,22 francs.

Art. 7.

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