A.R. 22-10-1987: exécution de l'art. 45 de la loi de redressement du 31-7-1984 pour la marine marchande

Résumé: Numac texte: 1987022310 - p. 16636

Note: Texte avec historique complet

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 13-11-1987 - Numac modificatif: 1987022310 - p. 16636

FR   NL   Table des Matières du document [Affichage standard]


Arrêté royal du 22 octobre 1987 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 pour la marine marchande

CHAPITRE II - ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Art. 2.

Pour l'application de l'assurance maladie invalidité les apprentis visés par l'arrêté royal du 20 mai 1986 réglementant l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés dans la marine marchande, sont considérés comme des travailleurs salariés dans la marine marchande, assujettis à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour marins, secteur des soins de santé et secteur des indemnités.

Art. 5.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er luillet 1987

FR   NL   Table des Matières du document [Affichage standard]