A.R. 24-1-1985: exécution de l'arrêté n° 281 du 31-3-1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales
Résumé: Numac texte: 1985022014 - p. 1002
Note: Texte avec historique complet
Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 30-1-1985 - Numac modificatif: 1985022014 - p. 1002
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Arrêté royal du 24 janvier 1985portant exécution de l'arrêté n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales
Table des Matières du document
CHAPITRE II - LA PRIME DE RATTRAPAGE A CERTAINS INVALIDES
Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10. Art. 11.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
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