Publié le 25/07/1963
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 8.


Art. 8bis.
01/01/2005 Lorsque le Roi crée au sein de la Banque-carrefour de la sécurité sociale un ou plusieurs comités techniques autres que le Comité général de coordination ou ses groupes de travail, il peut prévoir que ces comités seront, comme le Comité de gestion de la Banque-carrefour, composés également de membres représentant une ou plusieurs institutions de sécurité sociale, qu'il nomme sur proposition de ces institutions.

Art. 8ter.

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