Publié le 19/04/1991
   

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Arrêté royal du 22 mars 1991 fixant la procédure relative à la constatation des infractions et au prononce des amendes administratives visées à l'article 127, § 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994
Article 1er.
01/01/1991 Les constatations qui sont de nature à établir une infraction visée au § 2 de l'article 71 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité sont effectuées par les personnes habilitées à dresser procès-verbal en vertu de l'article 102 de la loi du 9 août 1963 précitée. A peine de nullité, une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant par lettre recommandée dans un délai de quatorze jours.
01/01/1991 Avant qu'une sanction ne soit infligée le contrevenant est invité, par lettre recommandée à la poste, à faire valoir ses moyens de défense par écrit, dans les quinze jours, auprès du Comité de gestion du service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.


Art. 2.

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