<i>DOCLEG</i> <i>En vigueur le</i> 23/01/1995


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d'application à partir du 23/01/1995

FR NL

Arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Art. 5.

Section III - Dispositions finales

Art. 6.
23/01/1995 Les pourcentages visés aux articles 1, 2, 3 et 4 peuvent être modifiés sur base de certains paramètres qui tiennent compte de l'évolution du salaire journalier moyen dans des secteurs analogues, de l'évolution du nombre de prestations accordées dans le secteur des soins de santé, du nombre de jours indemnisés dans le secteur des indemnités et de l'évolution de la productivité.

Art. 7.

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		Art. 6.
	23/01/1995	Les pourcentages visés aux articles 1, 2, 3 et 4 peuvent être modifiés sur base de certains paramètres qui tiennent compte de l'évolution du salaire journalier moyen dans des secteurs analogues, de l'évolution du nombre de prestations accordées dans le secteur des soins de santé, du nombre de jours indemnisés dans le secteur des indemnités et de l'évolution de la productivité.