Publié le 28/08/1986
   

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Arrêté royal 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954

Art. 2.


Art. 3.
01/01/1997 Par recettes budgétaires, on entend les droits acquis à l'organisme du chef de ses relations avec des tiers et par dépenses budgétaires, les droits acquis à des tiers du chef de leurs relations avec l'organisme. Au budget d'une année ne sont, toutefois, repris comme droits acquis que ceux exigibles durant ladite année et pour autant qu'ils puissent être déterminés, conformément aux règles prescrites par le plan comptable général au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Art. 4.

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