Arrêté royal du 1er mars 1998 portant répartition des ressources visées à l'article 191, 7°, 8°, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4

[Arrêté Royal 01/03/1998 - 26/03/1998 éd.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1996