Publié le 20/06/2014
   

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Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge médicale des personnes en situation de grande précarité, et en particulier des personnes sans domicile fixe

Art. 9.


Art. 10.
30/06/2014 Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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