Publié le 05/05/2014
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 4ter.


Art. 4quater.
? Par dérogation aux articles 2 et 3, le Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est composé :
? d'un président;
? en nombre égal, de représentants effectifs et suppléants des organisations représentatives des employeurs et des organisations représentatives des travailleurs. A dater du 30 juin 2014, deux membres effectifs parmi les représentants des organisations représentatives des employeurs sont remplacés par deux représentants des organisations représentatives des classes moyennes ayant qualité de membres effectifs;
? de représentants effectifs et suppléants d'autres organisations intéressées à la gestion de cet organisme;
? de représentants effectifs et suppléants de la Communauté flamande, de la Communauté française ou de la Région wallonne en cas d'application de l'article 138 de la Constitution, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune.
? Le Roi fixe le nombre de membres effectifs et suppléants pour les catégories de représentants visées à l'alinéa 1er, 2° et 3°.
? Le Roi nomme les membres effectifs et suppléants visés à l'alinéa 1er, 2°, sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des employeurs, des travailleurs et le Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E..
? Le Roi désigne les organisations visées à l'alinéa 1er, 3°, et nomme les représentants effectifs et suppléants sur des listes doubles présentées par ces organisations.
? Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris en exécution de l'article 92ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sur accord des gouvernements des communautés, de la Région wallonne en cas d'application de l'article 138 de la Constitution et du Collège réuni de la Commission communautaire commune, le nombre de membres effectifs et suppléants visés à l'alinéa 1er, 4°, et le mode de désignation de ceux-ci.
? Les membres effectifs visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, et leurs suppléants en cas d'absence des membres effectifs, ont voix délibérative.
? Les membres effectifs visés à l'alinéa 1er, 4°, et leurs suppléants en cas d'absence des membres effectifs ont voix consultative jusqu'au 30 juin 2014. Les membres effectifs et leurs suppléants en cas d'absence des membres effectifs ont voix délibérative à dater du 1er juillet 2014, excepté en ce qui concerne la gestion du personnel et le statut fédéral de celui-ci, matières à l'égard desquelles ils conservent leur voix consultative.

Art. 5.

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