Publié le 25/07/1963
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 4bis.


Art. 4ter.
01/01/2005 Pour l'exécution de la mission définie à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, un Comité de gestion de la sécurité sociale est institué.
01/01/2005 Ce Comité de gestion se compose:
01/01/2005 d'un président;
01/01/2005 d'un nombre égal de représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, qui ont voix délibérative;
01/01/2005 sept représentants des pouvoirs publics, dont un représentant du ministre du budget, qui ont voix délibérative;
01/01/2005 de deux représentants du Collège national intermutualiste, qui ont voix consultative.
01/01/2005 Le Roi nomme le Président, lequel doit remplir les conditions prévues à l'article 5 et les représentants des pouvoirs publics. Il détermine, après avis des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs appelées à présenter des candidats, le nombre des membres visés à l'alinéa 2, 2°. Le Roi nomme aussi les représentants du Collège national intermutualiste, sur présentation de ce dernier.
01/01/2005 Le Roi peut nommer des membres suppléants, pour tous les membres visés à l'alinéa 2.
01/01/2005 Les commissaires du Gouvernement désignés par le ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions assistent aux réunions du Comité de gestion de la sécurité sociale, avec voix consultative.
01/01/2005 Le secrétariat est assuré par l'Office national de sécurité sociale.

Art. 4quater.

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