Publié le 13/06/2014
   

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Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration

Art. 8.


Art. 9.
01/07/2014 Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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