A.R. 10-9-1958: montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie
Résumé: Numac texte: 1958091005 - p. 7199
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page: ZK/85
Note: Historique à partir du 1-3-1960
Numac: 1958091005 - p. 7199
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Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande
Table des Matières du document
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 6bis. Art. 7. Art. 8.
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