A.R. 11-3-2002: exécution de certaines dispositions de la loi du 11-4-1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'A.R. du 8-4-1976 établissant le regime des prestations familiales en faveurs des travailleurs indépendants
Résumé: Numac texte: 2002022249 - p. 13371
Note: Texte avec historique complet
Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 29-3-2002 - Numac modificatif: 2002022249 - p. 13371
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Arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assurae social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le regime des prestations familiales en faveurs des travailleurs indépendants
Table des Matières du document
Art. 16. Art. 17. Art. 18. Art. 19.
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