Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 122sexiesdecies

[Arrêté Royal 10/11/2012 - 12/12/2012 p.79668 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 22/12/2012