Publié le 09/07/2018
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 301.


Art. 302.
19/07/2018 Lorsque le médecin-inspecteur-directeur ou le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ont été amenés à ordonner un complément d'information, les délais qui leur sont impartis par les articles 300 et 301 pour prendre et notifier leurs décisions, sont prolongés de six jours.

Art. 303.

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