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Publié le 20/06/2014
   

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Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge médicale des personnes en situation de grande précarité, et en particulier des personnes sans domicile fixe

Art. 7.

Art. 8.
30/06/2014 § 1er. Les demandes de conclusion de conventions visées dans le présent arrêté doivent être adressées par lettre recommandée au Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé, INAMI, avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles, dans les deux mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
30/06/2014 Les demandes comprennent une description complète du projet global et doivent, notamment, démontrer qu'elles répondent aux dispositions du présent arrêté. Elles doivent également démontrer :
30/06/2014 1° ) que la personne morale a une expérience dans l'accueil d'urgence d'un public précarisé;
30/06/2014 2° ) que le projet vise à organiser un accueil et une prise en charge 24h sur 24 et 365 jours par an pour les publics visés à l' article 4;
30/06/2014 3° ) que la personne morale possède une structure composée d'une équipe pluridisciplinaire comprenant obligatoirement au moins un médecin, un kinésithérapeute et une infirmière.
30/06/2014 4° ) que la personne morale offre la logistique liée à de ce type de structure d'accueil (restauration, buanderie, accueil);
30/06/2014 5° ) prévoir l'organisation d'un comité médical visé à l' article 7.

Art. 9.

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