Arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande
Art. 1
est cité par:
Art. 3
(En vigueur le: 01/03/1960 - )
Art. 4
(En vigueur le:
01/03/1960 -
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(En vigueur le:
01/03/1960 -
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01/03/1960 -
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Art. 1