Liste des documents Recherche En vigueur le 15/05/2003   * Aide

d'application à partir du 15/05/2003
   

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Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 3.

Art. 4.
15/05/2003
  -30/09/2015 		Les interventions de l'assurance pour d'autres prestations de santé que celles visées aux articles suivants peuvent faire l'objet d'un régime du tiers-payant selon les modalités telles qu'elles sont fixées dans les accords et conventions visés au titre III, chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée ou, à défaut de tels accords ou conventions, par contrat particulier entre l'organisme assureur et le prestataire de soins.

Art. 4bis.

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